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Affaires juridiques
Juris - Les règles de prescription prévues par le code civil sont opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l’ancien maire condamné pour détournement de fonds publics
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02/12/2016
Juris - Un maire peut être condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts consécutivement à la modification du PLU ayant bénéficié à un adjoint
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01/12/2016
Actu - Parution du décret dit "Justice administrative de demain" portant modification du code de justice administrative (analyse du Conseil d'Etat)
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29/11/2016
Juris - Ouvrage public - La victime doit apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'elle allègue avoir subis qui doivent en outre présenter un caractère anormal et spécial
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24/11/2016
JORF - LOI de modernisation de la justice du XXIe siècle
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21/11/2016
Parl - Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - Le Conseil Constitutionnel valide l'essentiel de la Loi
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21/11/2016
Juris - Volume d'immondices empêchant toute circulation sur un trottoir - Responsabilité de la commune en cas d'accident d'un piéton sur la voirie
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09/11/2016
Juris - Usagers victime d'un dommage survenu sur une voie publique - Responsabilité de la commune
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08/11/2016
JORF - Modifications de dispositions réglementaires relatives à l'usage des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
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04/11/2016
JORF - Modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs
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04/11/2016
Juris - Une astreinte n'a pas pour objet d'indemniser un préjudice
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14/10/2016
Juris - La juridiction administrative ne peut statuer sur la responsabilité qu’une personne privée à l’égard d’une personne publique
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13/10/2016
Circ - Mesures de simplification de la procédure pénale
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07/10/2016
Actu - Installation libérale de 1 650 nouveaux notaires d'ici 2018
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05/10/2016
Juris - Transmission d’un acte d’une collectivité au préfet - Respect du délai de demande par le préfet pour procéder au contrôle de légalité
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04/10/2016
Doc - Simplification et qualité du droit - Le Conseil d’État relève une dégradation continue de la qualité du droit et l’échec des mesures prises pour l’enrayer
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03/10/2016
Juris - Déféré préfectoral et procédure de suspension en appel
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23/09/2016
Parl - Justice du XXIème siècle : la commission des lois du Sénat modifie la réforme du divorce pour mieux protéger les enfants mineurs et la liberté de choix des conjoints
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22/09/2016
Actu - Simplification des normes des collectivités territoriales - Lancement des premiers ateliers territoriaux
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19/09/2016
Parl - Égalité et citoyenneté : la commission spéciale du Sénat recentre le projet de loi sur ses objectifs initiaux et l’adapte aux réalités du terrain
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16/09/2016
R.M - Application du principe selon lequel le "silence vaut acceptation"
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14/09/2016
R.M - Conditions dans lesquelles une commune peut être représentée lors d'une audience
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29/08/2016
Juris - Comment se déroule une séance de jugement au Conseil d’État ?
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26/08/2016
Actu - Qu'est-ce qu'une règle d'ordre public, une disposition supplétive ? (Complément d'information)
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26/08/2016
Juris - Quand le juge des référés préjuge de l'issue du litige
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23/08/2016
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RH - Parlement // Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : réforme des règles via un amendement à la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne
22/03/2024
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