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Décret n° 2019-498 du 22 mai 2019 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat
>> Ce décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR).
Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l'objet d'une procédure de carence.
Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d'expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Il renvoie au règlement général de l'agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et élargit les bénéficiaires du régime des avances.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics d'aménagement, établissements publics fonciers, organismes HLM, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d'aménagement et concessionnaires d'aménagements, Grand Paris Aménagement, Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1832186D
>> Ce décret révise le régime des aides de l'ANAH en élargissant le champ des bénéficiaires des aides : il permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR).
Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l'objet d'une procédure de carence.
Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d'expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration. Il renvoie au règlement général de l'agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et élargit les bénéficiaires du régime des avances.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), communes, établissements publics de coopération intercommunale, établissements publics d'aménagement, établissements publics fonciers, organismes HLM, sociétés d'économie mixte, sociétés publiques locales, sociétés publiques locales d'aménagement et concessionnaires d'aménagements, Grand Paris Aménagement, Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay.
JORF n°0119 du 23 mai 2019 - NOR: LOGL1832186D
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