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Texte adopté définitivement >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, par scrutin solennel, avec 361 voix POUR et 62 voix CONTRE.
Les désaccords portent essentiellement sur la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, présidé par un élu local. Les sénateurs proposaient la possibilité pour le collège des élus de s’opposer à une délibération présentée par le président du conseil d’administration, à une majorité des trois quarts des représentants des collectivités territoriales, cette possibilité pouvant être exercée indéfiniment. Les députés voulaient que cette possibilité soit limitée à deux fois.
- Pouvoir de réclamer une seconde délibération : lorsqu'une délibération n’est pas adoptée par la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales, elle est réinscrite à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration, mais une seule fois.
- Les représentants de l’Etat seront majoritaires par rapport aux représentants des collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - PPL adoptée définitivement - 2019-05-21
Les désaccords portent essentiellement sur la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, présidé par un élu local. Les sénateurs proposaient la possibilité pour le collège des élus de s’opposer à une délibération présentée par le président du conseil d’administration, à une majorité des trois quarts des représentants des collectivités territoriales, cette possibilité pouvant être exercée indéfiniment. Les députés voulaient que cette possibilité soit limitée à deux fois.
- Pouvoir de réclamer une seconde délibération : lorsqu'une délibération n’est pas adoptée par la majorité des voix des représentants des collectivités territoriales, elle est réinscrite à l’ordre du jour du prochain conseil d’administration, mais une seule fois.
- Les représentants de l’Etat seront majoritaires par rapport aux représentants des collectivités territoriales.
Assemblée Nationale - PPL adoptée définitivement - 2019-05-21
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