Texte adopté en navette - Le Sénat a adopté, en première lecture, par 212 voix pour et 13 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires et, à l'unanimité, par 342 voix pour et 0 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
- préciser que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics (art 1er) ;
- réaffirmer que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans unearticulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions, au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale (art 2) ;
- compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports ( art 2) ;
- consacrer le principe selon lequel l’ANCT sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire, concrétisant une recommandation du rapport d'information du 31 mai 2017 "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité " (art 2) ;
- rétablir le texte dans sa version initiale, en supprimant le report au 1er janvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT (art 2) ;
- préciser que les EPCI pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions ( art 2) ;
- permettre une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration, en leur donnant une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs ( art 3) ;
- supprimer l’article 3 bis introduit par la commission, qui prévoyait que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT (art 3 bis) ;
- prévoir l’information des comités de cohésion mis en place par la commission, par la transmission à ceux-ci des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements (art 5).
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-002.html
Sénat - PPL organique - 2018-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-043.html
Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements pour, notamment :
- préciser que l’action de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics (art 1er) ;
- réaffirmer que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans unearticulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions, au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale (art 2) ;
- compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports ( art 2) ;
- consacrer le principe selon lequel l’ANCT sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire, concrétisant une recommandation du rapport d'information du 31 mai 2017 "Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité " (art 2) ;
- rétablir le texte dans sa version initiale, en supprimant le report au 1er janvier 2021, proposé par la commission, de l’intégration de l’Agence du Numérique (ANUM) au sein de l’ANCT (art 2) ;
- préciser que les EPCI pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions ( art 2) ;
- permettre une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration, en leur donnant une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs ( art 3) ;
- supprimer l’article 3 bis introduit par la commission, qui prévoyait que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT (art 3 bis) ;
- prévoir l’information des comités de cohésion mis en place par la commission, par la transmission à ceux-ci des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements (art 5).
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2018-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-002.html
Sénat - PPL organique - 2018-11-08
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-043.html