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Eau - Assainissement

Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement

Rédigé par ID CiTé le 28/06/2019



Agences de l'eau et transfert aux intercommunalités de la compétence eau et assainissement
La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes ne remet pas en cause le principe du transfert de ces compétences, prévu notamment par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Elle vise uniquement à assouplir la mise en œuvre de ce transfert, dans certaines conditions et via l'instauration d'un mécanisme de minorité de blocage, ce qui peut conduire, dans certains cas, à n'opérer le transfert de compétences que le 1er janvier 2026 au plus tard. L'ensemble de ces dispositions doit permettre un transfert progressif et apaisé des compétences eau et assainissement aux intercommunalités. 

Il est donc cohérent que les modalités d'attribution des aides publiques accompagnent cette nouvelle structuration de la compétence eau et assainissement. En ce sens, des critères de priorisation, et non d'exclusion, des dossiers ont été mis en place dans les onzièmes programmes d'intervention des agences de l'eau, adoptés en octobre 2018 par les conseils d'administration après avis conforme des comités de bassin. 

Néanmoins, les onzièmes programmes n'interdisent aucunement l'attribution de subventions directement aux communes. 
Celles qui, à ce jour, ont conservé les compétences eau et assainissement ne sont donc pas a priori exclues de tout dispositif d'aides. Ainsi, les agences font vivre certaines solidarités : solidarité territoriale entre zones urbaines et zones rurales, solidarité au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), solidarité amont-aval à l'échelle du bassin versant et avec les façades littorales, en accompagnant les collectivités dans la structuration des compétences eau et assainissement et gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, solidarité internationale en aidant des projets en faveur de pays moins favorisés en matière d'accès à la ressource en eau et d'assainissement.

Sénat - R.M. N° 09557 - 2019-05-23  







 
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