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La loi a modifié la prise en charge des étrangers en situation irrégulière.
Les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) et les démarches pour la demander ont changé : le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour.
Il doit déposer sa demande à partir d’un nouveau formulaire directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie.
Les délais de prises en charge de certains soins et traitements évoluent également.
Au sommaire
- Un nouveau formulaire pour faire sa demande d’AME
- Prise en charge des soins : ce qui change avec la réforme de l’AME
AMELI >> Synthèse complète
Les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’Etat (AME) et les démarches pour la demander ont changé : le demandeur doit résider en France depuis au moins 3 mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour.
Il doit déposer sa demande à partir d’un nouveau formulaire directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie.
Les délais de prises en charge de certains soins et traitements évoluent également.
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