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Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation
>> Ce décret procède à la refonte, au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de nature réglementaire relatives aux aides personnelles au logement, auparavant codifiées, d'une part, au sein du livre III du code de la construction et de l'habitation (aide personnalisée au logement), d'autre part, au sein des livres V (allocation de logement familiale) et VIII (allocation de logement sociale) du code de la sécurité sociale. Le nouveau livre VIII harmonise les dispositions relatives à ces trois aides, et apporte des simplifications rédactionnelles, améliorant de ce fait la qualité et la lisibilité du droit.
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019
Toutefois, les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexés au présent décret s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2020 et aux demandes de remise gracieuses formées à compter de cette même date et l'article 33 ainsi que l'article R. 825-4 du même code annexé au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 - NOR: LOGL1910290D
>> Ce décret procède à la refonte, au sein du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, des dispositions de nature réglementaire relatives aux aides personnelles au logement, auparavant codifiées, d'une part, au sein du livre III du code de la construction et de l'habitation (aide personnalisée au logement), d'autre part, au sein des livres V (allocation de logement familiale) et VIII (allocation de logement sociale) du code de la sécurité sociale. Le nouveau livre VIII harmonise les dispositions relatives à ces trois aides, et apporte des simplifications rédactionnelles, améliorant de ce fait la qualité et la lisibilité du droit.
Publics concernés : bénéficiaires des aides personnelles au logement.
Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2019
Toutefois, les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexés au présent décret s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er janvier 2020 et aux demandes de remise gracieuses formées à compter de cette même date et l'article 33 ainsi que l'article R. 825-4 du même code annexé au présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication
JORF n°0171 du 25 juillet 2019 - NOR: LOGL1910290D
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