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La Commission européenne vient de lancer la consultation sur une extension du RGEC (règlement général d'exemption par catégorie).
La proposition de révision vise à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel ("CFP"). Elle comprend notamment une partie sur les aides à la coopération territoriale européenne (articles 20 et 20 bis). La consultation est ouverte jusqu’au 27 septembre 2019.
- Page dédiée à la consultation
- Document de consultation
- Note explicative accompagnant la proposition de révision ciblée du RGEC
Les commentaires peuvent être adressés à la Direction générale COMP/unité 03 (noter la référence HT.5224)
COMP-03-PUBLIC-CONSULTATION@ec.europa.eu
La proposition de révision vise à accompagner le prochain cadre financier pluriannuel ("CFP"). Elle comprend notamment une partie sur les aides à la coopération territoriale européenne (articles 20 et 20 bis). La consultation est ouverte jusqu’au 27 septembre 2019.
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- Note explicative accompagnant la proposition de révision ciblée du RGEC
Les commentaires peuvent être adressés à la Direction générale COMP/unité 03 (noter la référence HT.5224)
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