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Union Européenne

Aides d'État: la France doit récupérer 8,5 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Ryanair à l'aéroport de Montpellier


Aides d'État: la France doit récupérer 8,5 millions d'euros d'aides illégales octroyées à Ryanair à l'aéroport de Montpellier
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE) et Ryanair à l'aéroport de Montpellier sont illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Ryanair doit à présent restituer 8,5 millions d'euros 

À la suite d'une plainte déposée par un concurrent de Ryanair, en juillet 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie concernant les contrats de services de marketing conclus entre l'Association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE), d'une part, et Ryanair et sa filiale AMS, d'autre part.

Entre 2010 et 2017, l'APFTE a conclu différents contrats de marketing avec Ryanair et AMS, en vertu desquels ces dernières ont reçu des paiements d'un montant de quelque 8,5 millions d'euros en échange de la promotion de Montpellier et de la région environnante en tant que destination touristique sur le site web de Ryanair.

L'enquête de la Commission a révélé que:
- les contrats conclus avec Ryanair étaient financés au moyen de ressources d'État et étaient imputables à l'État. L'APFTE est une association indépendante de l'exploitant de l'aéroport, financée presque intégralement par des entités publiques françaises régionales et locales. Ces entités publiques contrôlent de près l'utilisation du budget de l'association.

- Les paiements effectués en faveur de Ryanair sur la base des contrats de marketing ne correspondaient pas à des besoins de marketing réels de l'APFTE mais servaient uniquement de mesure incitative pour que Ryanair maintienne ses activités à l'aéroport de Montpellier.

- L'APFTE soit concluait des contrats directement avec Ryanair et AMS à l'exclusion d'autres compagnies aériennes, soit organisait des appels d'offres publics qui favorisaient Ryanair.

Sur la base de ces constatations, la Commission a conclu que les contrats de marketing conféraient à Ryanair un avantage indu et sélectif sur ces concurrents, qu'ils équivalaient à des aides illégales et incompatibles au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État et qu'il devait être procédéà la récupération de cet avantage.

Commission européenne - Communiqué - 2019-08-02

 
Rédigé par la Rédaction ID CiTé le 5 Août 2019







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