Un addendum a été ajouté au guide du candidat et du mandataire sur les nouvelles règles applicables :
> aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;
> aux emprunts contractés par le candidat :
- interdiction des prêts de personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- encadrement des prêts de personnes physiques.
Un Guide entièrement actualisé sera publié avant le début de la période de financement des élections municipales générales (le Guide à l'usage du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen est à jour sur ces dispositions).
> aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ;
> aux emprunts contractés par le candidat :
- interdiction des prêts de personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ainsi que des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
- encadrement des prêts de personnes physiques.
Un Guide entièrement actualisé sera publié avant le début de la période de financement des élections municipales générales (le Guide à l'usage du candidat et du mandataire pour l'élection des représentants au Parlement européen est à jour sur ces dispositions).
Dans la même rubrique
-
JORF - La sécurité et la protection des maires et des élus locaux est renforcée - Publication de la LOI
-
Actu - Fonctionnement des institutions et des politiques européennes - Webinaire d’introduction à l’attention des élus et des décideurs locaux
-
Actu - Statut de l’élu : l’APVF salue un premier pas et appelle à aller plus loin
-
JORF - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel
-
Juris - Modulation des indemnités de fonction des élus locaux - Renvoi de la QPC au Conseil constitutionnel