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Le texte transmis au Sénat comportait 11 articles, qui tendent notamment à :
- inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
- prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1erbis) ;
- permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale (art. 4) ;
- prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
- réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).
En commission des lois puis en séance, les sénateurs ont a adopté des amendements tendant à :
- supprimer les articles 1er, 1er bis et 4 bis de la proposition de loi initialement déposée, qui "soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption [qui lui paraissaient] excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain" ;
- compléter l’article 4 afin d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les "foncières", qui interviennent dans le domaine du logement social.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-07-09
- inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un excédent, dans la limite du raisonnable, correspondant au reliquat d'une subvention non dépensée (art. 1) ;
- prévoir que, sauf exception, le délai de paiement des subventions est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention (art. 1erbis) ;
- permettre à l'État de confier à certaines associations d'intérêt général la gestion des biens immeubles dont il est devenu propriétaire à l'occasion d'une instance pénale (art. 4) ;
- prévoir un rapport du Gouvernement au Parlement afin d'établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie (art. 5) ;
- réformer la procédure de déclaration d'appel public à la générosité (art. 5 bis).
En commission des lois puis en séance, les sénateurs ont a adopté des amendements tendant à :
- supprimer les articles 1er, 1er bis et 4 bis de la proposition de loi initialement déposée, qui "soumettaient les collectivités territoriales à des obligations de paiement ou à des limitations en matière de préemption [qui lui paraissaient] excessives par rapport à la réalité des relations entre associations et collectivités sur le terrain" ;
- compléter l’article 4 afin d'inclure dans le champ des associations susceptibles de se voir confier la gestion d'immeubles, les "foncières", qui interviennent dans le domaine du logement social.
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-07-09
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