La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) intègre une évolution du cadre légal afin que le nouveau point de départ de l'analyse de la consommation d'espace à dix ans s'imposant aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU) soit calculé en référence à l'arrêt du projet et non à l'approbation du document.
Cette disposition vise à sécuriser les SCoT et les PLU au regard des obligations qui leur sont imposées en matière de bilan de consommation d'espace.
Sénat - R.M. N° 01836 - 2018-12-13
Cette disposition vise à sécuriser les SCoT et les PLU au regard des obligations qui leur sont imposées en matière de bilan de consommation d'espace.
Sénat - R.M. N° 01836 - 2018-12-13