Annulation de permis de construire - L'intérêt à agir d'un voisin ne dépend pas que de la distance qui sépare sa parcelle de celle sur laquelle la construction est projetée

La cour a jugé que M. A...ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu'il est propriétaire d'une maison d'habitation sur une parcelle située à l'est de la parcelle d'assiette du projet, dont elle est distante d'environ 160 mètres, et que la visibilité qu'il aura de la construction projetée sera très limitée compte tenu de la configuration des lieux et de la dimension de l'édifice. 

En se prononçant ainsi, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que le projet est situé dans un secteur naturel et que M. A...est le voisin immédiat de la construction projetée, dont il n'est séparé que par une parcelle non construite, la cour a commis une erreur de qualification juridique. Par, suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué.

Conseil d'État N° 410004 - 2019-02-13