Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C (...) ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent l'application de règles administratives et comptables. / Ils peuvent être chargés d'effectuer divers travaux de bureautique et être affectés à l'utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés d'effectuer des enquêtes administratives et d'établir des rapports nécessaires à l'instruction de dossiers. / Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers. II. - Lorsqu'ils relèvent des grades d'avancement, les adjoints administratifs territoriaux assurent plus particulièrement les fonctions d'accueil et les travaux de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité. / Ils peuvent participer à la mise en oeuvre de l'action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. / Ils peuvent être chargés de la constitution, de la mise à jour et de l'exploitation de la documentation ainsi que de travaux d'ordre. / Ils peuvent centraliser les redevances exigibles des usagers et en assurer eux-mêmes la perception. / Ils peuvent être chargés d'assurer la bonne utilisation des matériels de télécommunication. / Ils peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. / Ils peuvent se voir confier la coordination de l'activité d'adjoints administratifs territoriaux du premier grade. "
En l'espèce, la commune justifie en appel des nombreuses erreurs de saisie informatique commises par Mme C... dans le cadre de ses fonctions liées à l'état-civil et de leurs conséquences tant pour les usagers, que pour le service, l'intéressée ayant d'ailleurs fait l'objet d'une exclusion temporaire de trois jours du 21 au 23 novembre 2016 à raison de ces faits. Au cours de son entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2017, il lui était ainsi reproché de ne pas relire son travail, de se laisser déborder par son émotivité, d'enregistrer de façon incomplète ou erronée les demandes des usagers, sans vérifier systématiquement si les justificatifs requis étaient produits. Les rapports établis par sa supérieure hiérarchique les 24 août 2016 et 14 juin 2017, confirment l'existence de ces erreurs répétées en dépit d'un accompagnement de ses collègues et des quelques formations qu'elle a pu suivre sur les principes de base de l'état civil en mars-avril 2016 ainsi que sur les pactes civils de solidarité et le mariage en octobre et novembre 2017.
Cependant, consciente de ses difficultés, Mme C..., agent de catégorie C, a fait part à sa supérieure hiérarchique du stress que le travail rédactionnel générait chez elle dès 2016 et a justifié auprès de la commune de sa souffrance au travail, notamment par un courrier du 20 décembre 2017 du service interprofessionnel de santé au travail et plusieurs arrêts de maladie prescrits en octobre 2016, décembre 2017 et du 22 février 2018 au 24 mars 2018 pour un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle.
En juin 2017, sa candidature au poste d'agent polyvalent de restauration au sein de la même collectivité a néanmoins été rejetée. Enfin, il n'est pas contesté par la commune que Mme C... donnait satisfaction tant dans les missions d'accueil du public qui lui étaient confiées que dans le poste précédent qu'elle avait occupé pendant près de dix ans au sein de la police municipale. Par suite, au vu de l'ensemble de ces éléments, la commune, n'établit pas, ainsi d'ailleurs que l'a estimé le conseil de discipline de recours dans son avis du 10 juillet 2018, l'insuffisance professionnelle de Mme C... en qualité d'adjoint administratif.
CAA de NANTES N° 19NT00054 - 2020-09-29
En l'espèce, la commune justifie en appel des nombreuses erreurs de saisie informatique commises par Mme C... dans le cadre de ses fonctions liées à l'état-civil et de leurs conséquences tant pour les usagers, que pour le service, l'intéressée ayant d'ailleurs fait l'objet d'une exclusion temporaire de trois jours du 21 au 23 novembre 2016 à raison de ces faits. Au cours de son entretien professionnel réalisé au titre de l'année 2017, il lui était ainsi reproché de ne pas relire son travail, de se laisser déborder par son émotivité, d'enregistrer de façon incomplète ou erronée les demandes des usagers, sans vérifier systématiquement si les justificatifs requis étaient produits. Les rapports établis par sa supérieure hiérarchique les 24 août 2016 et 14 juin 2017, confirment l'existence de ces erreurs répétées en dépit d'un accompagnement de ses collègues et des quelques formations qu'elle a pu suivre sur les principes de base de l'état civil en mars-avril 2016 ainsi que sur les pactes civils de solidarité et le mariage en octobre et novembre 2017.
Cependant, consciente de ses difficultés, Mme C..., agent de catégorie C, a fait part à sa supérieure hiérarchique du stress que le travail rédactionnel générait chez elle dès 2016 et a justifié auprès de la commune de sa souffrance au travail, notamment par un courrier du 20 décembre 2017 du service interprofessionnel de santé au travail et plusieurs arrêts de maladie prescrits en octobre 2016, décembre 2017 et du 22 février 2018 au 24 mars 2018 pour un état anxio-dépressif lié à son activité professionnelle.
En juin 2017, sa candidature au poste d'agent polyvalent de restauration au sein de la même collectivité a néanmoins été rejetée. Enfin, il n'est pas contesté par la commune que Mme C... donnait satisfaction tant dans les missions d'accueil du public qui lui étaient confiées que dans le poste précédent qu'elle avait occupé pendant près de dix ans au sein de la police municipale. Par suite, au vu de l'ensemble de ces éléments, la commune, n'établit pas, ainsi d'ailleurs que l'a estimé le conseil de discipline de recours dans son avis du 10 juillet 2018, l'insuffisance professionnelle de Mme C... en qualité d'adjoint administratif.
CAA de NANTES N° 19NT00054 - 2020-09-29