En application des articles L. 2152-1 et R. 2152-1 du code de la commande publique, l’acheteur doit éliminer les offres incomplètes sans en apprécier la valeur. Le règlement de la consultation peut aussi prévoir la communication d’informations simplement utiles à la notation et attribuer une note de zéro au titre du critère ou du sous-critère concerné si elles manquent. Dans la consultation en cause, le règlement exigeait un programme d’exécution des travaux et un planning détaillé.
Les articles R. 2185-1 et R. 2185-2 du même code permettent à l’acheteur de déclarer la procédure sans suite à tout moment et lui imposent d’en communiquer rapidement les motifs aux participants. La volonté d’éviter un contentieux lorsque la régularité de la procédure est douteuse peut constituer un motif d’intérêt général. Une faute distincte commise pendant la passation peut engager la responsabilité de l’acheteur pour les préjudices qui en résultent, sous réserve d’un éventuel partage de responsabilité. Le bénéfice attendu de l’exécution du marché est exclu de l’indemnisation.
En l’espèce, lors de la deuxième consultation pour un lot de voirie et réseaux divers, le groupement requérant avait été classé deuxième. Le tribunal constate que l’offre concurrente ne comportait pas le planning détaillé exigé par le règlement. L’acheteur a donc commis une faute en appréciant la valeur de cette offre, qu’il devait écarter comme irrégulière.
Le groupement soutenait que l’acheteur avait abandonné la consultation pour faire obstacle à son annulation. Le tribunal retient que la déclaration sans suite reposait sur des doutes quant à la régularité de l’analyse des offres. La première consultation avait déjà été annulée pour ce lot et une nouvelle contestation était pendante. Ces circonstances constituaient un motif d’intérêt général suffisant. Le tribunal écarte toute faute liée à l’abandon de la procédure.
TA Mayotte N° 2400128 du 20 octobre 2026
