// ID CiTé
Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Habitat - Logement - Gens du voyage

Application de la loi SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale.

Mis en ligne par ID CiTé le 05/12/2019


Application de la loi SRU, en particulier dans les communes engagées dans la production de logements sociaux via la signature d’un contrat de mixité sociale.
Extrait de réponse orale : "… Ces communes, selon vous, seraient autant pénalisées que celles qui n’ont fait aucun effort en faveur du logement social.
Qu’en est-il réellement ? Tout d’abord, je vous rappelle que les contrats de mixité sociale définissent un cadre opérationnel d’actions - identification de fonciers disponibles, révision du PLU, entre autres - permettant aux communes de s’engager dans une démarche volontaire pour remplir leurs obligations légales.

L’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage, favorisée par la mise en œuvre des actions de ces contrats, permet d’éviter l’application de sanctions, notamment financières. Aussi une différenciation est-elle opérée entre les communes engagées dans une démarche volontariste de rattrapage de leur retard et les communes les plus récalcitrantes.

Ensuite, le dispositif en vigueur, qui permet de déduire les dépenses exposées par les communes en vue de produire du logement social du prélèvement SRU, est bien équilibré et incitatif à l’égard des communes. Ainsi, à l’échelle nationale, près de 130 millions d’euros de dépenses ont été déduites des prélèvements bruts de 2019, annulant le prélèvement pour 30 % des 1 062 communes soumises à un rattrapage.

Le législateur a en outre veillé à ce que les prélèvements SRU opérés au nom de la solidarité ne soient pas de nature à bouleverser l’équilibre des finances locales, et les a ainsi plafonnés à 5 % des dépenses de fonctionnement communales pour les communes déficitaires, et à 7,5 % pour les communes carencées.

Enfin, en ce qu’elle entend à la fois préserver les espaces protégés ou agricoles et poursuivre les objectifs de mixité sociale de la loi SRU, la politique du Gouvernement n’est en rien contradictoire. Développement de l’offre sociale ne signifie pas forcément construction neuve, consommation d’espace et développement de l’espace urbanisé. En effet, dans les communes où le foncier est rare, les objectifs de rattrapage peuvent tout aussi bien être satisfaits par l’acquisition-amélioration de logements existants ou anciens que par la mobilisation du parc privé à des fins sociales, notamment à travers le conventionnement avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat.

En conclusion, le Gouvernement n’envisage pas de modifier le dispositif SRU : il est équilibré et la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, lui a apporté les ajustements nécessaires pour renforcer son efficacité et sa crédibilité sur l’ensemble du territoire. Le Gouvernement réaffirme son souhait de voir les communes concernées s’engager fermement dans la mise en œuvre de la loi SRU en amplifiant leurs efforts en faveur du développement d’une offre de logements abordables.

M. Éric Diard, auteur de la question "… Je trouve la loi SRU particulièrement injuste. La commune de Sausset-les-Pins, dont j’ai été maire pendant dix-sept ans, a été littéralement étranglée par cette loi, subissant même des menaces de reprise en main du PLU. Elle construisait pourtant des logements sociaux, mais pas assez vite.
Je comprends très bien l’objectif de 25 % de logements sociaux mais, pour éviter toute injustice, il devrait s’entendre à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi : remonter à la date de création de la commune, le rend totalement inapplicable pour les plus petites communes.

Assemblée Nationale - Question orale - 2019-11-26

Logement social et application de la loi SRU : la lettre plutôt que l’esprit
Métropolitiques - Article complet - 2019-11-27

 






Recevez votre veille juridique et professionnelle, tous les jours, directement dans votre boîte mail



Logement social : Panorama et acteurs Edition 2019

Pour en savoir plus sur
l'EDITION 2019

Cliquez sur l'image ci-dessus



Les Tweets HCL...