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Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, auquel renvoie l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal. / La réception prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ".
En application de ces stipulations, auxquelles se réfère le marché en cause alors même qu'il ne s'agit pas d'un marché public de travaux, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise. Celui-ci ne peut plus, dès lors, rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de son cocontractant, y compris lorsque les désordres n'étaient ni apparents ni connus au jour de la réception, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
Il résulte de l'instruction que la réception des prestations en cause, réalisées au titre du marché 2011, a été prononcée sans réserve le 20 décembre 2011. Par suite, le pouvoir adjudicateur, qui ne soutient pas que la réception aurait été acquise par la société à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de cette dernière à raison de ces désordres, nonobstant la circonstance qu'ils n'étaient pas apparents au moment de la réception et qu'ils n'ont été révélés que lors de l'arrêt technique de 2013.
CAA BORDEAUX N° 18BX02566, 18BX02605 - 2020-10-15
En application de ces stipulations, auxquelles se réfère le marché en cause alors même qu'il ne s'agit pas d'un marché public de travaux, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise. Celui-ci ne peut plus, dès lors, rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun de son cocontractant, y compris lorsque les désordres n'étaient ni apparents ni connus au jour de la réception, sauf dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
Il résulte de l'instruction que la réception des prestations en cause, réalisées au titre du marché 2011, a été prononcée sans réserve le 20 décembre 2011. Par suite, le pouvoir adjudicateur, qui ne soutient pas que la réception aurait été acquise par la société à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives, ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de cette dernière à raison de ces désordres, nonobstant la circonstance qu'ils n'étaient pas apparents au moment de la réception et qu'ils n'ont été révélés que lors de l'arrêt technique de 2013.
CAA BORDEAUX N° 18BX02566, 18BX02605 - 2020-10-15
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