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Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.
Ce texte vise principalement à sanctionner deux types de comportements : les entraves mises à l’activité des bouchers, des éleveurs ou à celle des abattoirs et les entraves à la chasse, qui ont tendance à se multiplier
En séance publique, les sénateurs ont précisé la rédaction de l’article unique afin d’offrir plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées :
- d'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée ;
- d'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.
Le Sénat a adopté ce texte par 192 voix pour et 80 voix contre
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-02
Ce texte vise principalement à sanctionner deux types de comportements : les entraves mises à l’activité des bouchers, des éleveurs ou à celle des abattoirs et les entraves à la chasse, qui ont tendance à se multiplier
En séance publique, les sénateurs ont précisé la rédaction de l’article unique afin d’offrir plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées :
- d'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée ;
- d'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.
Le Sénat a adopté ce texte par 192 voix pour et 80 voix contre
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-02
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