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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité civile - Secours

Assiette de cotisations des sapeurs-pompiers professionnels

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/01/2021 )



Assiette de cotisations des sapeurs-pompiers professionnels
Le régime des cotisations des sapeurs pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et les cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.
L’assiette des cotisations
Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de la prime de feu
.
Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.
Cette assiette de cotisations est éventuellement majorée de la nouvelle bonification indiciaire


Les cotisations spécifiques
Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- la retenue au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels,
- la cotisation consécutive à l’intégration de la prime de feu.
Remarques : 
la nouvelle bonification indiciaire dont bénéficient notamment les adjudants-chefs, les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours et leurs adjoints est exclue de l’assiette de ces cotisations spécifiques (Circulaire n°92/00159/C du 15 juin 1992 du ministère de l’Intérieur).

La retenue au titre de la bonification de services
Une bonification de services peut être accordée, sous certaines conditions, aux sapeurs-pompiers professionnels admis à la retraite depuis le 7 février 1986.
Son attribution s’est accompagnée, à compter du 9 février 1986, d’une retenue de 2% ; aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur
.
Nota  : Cette retenue est obligatoirement prélevée quels que soient, par la suite, les droits des intéressés à la bonification de services.

La cotisation supplémentaire pour intégration de la prime de feu
Les sapeurs pompiers qui participent aux missions opérationnelles perçoivent une indemnité de feu.
Cette indemnité est assujettie à une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret.

La cotisation afférente (retenue et contribution) n’est due que lorsque l’intéressé perçoit effectivement cette prime.
Son taux est actuellement de 1,8% pour la retenue et 3,6% pour la contribution
.

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Pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2021, la contribution supplémentaire au taux de 3,6% due par les collectivités est supprimée. En revanche, la majoration de la retenue due par les sapeurs-pompiers professionnels percevant effectivement cette prime est maintenue.


Source >> CNRACL











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