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Alors que doit prochainement être adoptée une nouvelle convention d’assurance chômage, la Cour a examiné deux dispositifs d’indemnisation de la perte d’emploi par le régime d’assurance chômage : les droits rechargeables, instaurés pour prendre en considération les évolutions du marché du travail, et l’activité réduite, qui permet à des demandeurs d’emploi de cumuler un revenu d’activité et une allocation chômage. Certaines règles d’indemnisation s’avèrent inefficientes, voire inéquitables, et complexes pour les allocataires.
L’offre d’accompagnement des publics en activité réduite semble par ailleurs insuffisamment adaptée aux besoins. Enfin, l’insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d’évaluation des dispositifs d’assurance chômage.
La Cour formule en conséquence trois recommandations.
Recommandation n° 1 (État, partenaires sociaux) : harmoniser les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi en activité réduite, que celle-ci soit reprise ou conservée. À défaut, tenir compte de l’évolution, en cours d’indemnisation, des revenus issus de l’activité réduite conservée ;
Recommandation n° 2 (État, Pôle emploi, Unédic) : prévoir, dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui travaillent, pour éviter un enfermement dans l’activité réduite ;
Recommandation n° 3 (État, Pôle emploi, Unédic) : développer les appariements entre les données détenues par Pôle emploi et celles issues de la déclaration sociale nominative, ainsi que l’étude des trajectoires de retour à l’emploi et des effets des règles d’indemnisation du chômage.
Cour des Comptes - Référé complet - 2019-03-13
L’offre d’accompagnement des publics en activité réduite semble par ailleurs insuffisamment adaptée aux besoins. Enfin, l’insuffisance de couplage entre les bases de données de Pôle emploi et celles relatives au marché du travail limite la capacité d’évaluation des dispositifs d’assurance chômage.
La Cour formule en conséquence trois recommandations.
Recommandation n° 1 (État, partenaires sociaux) : harmoniser les modalités d’indemnisation des demandeurs d’emploi en activité réduite, que celle-ci soit reprise ou conservée. À défaut, tenir compte de l’évolution, en cours d’indemnisation, des revenus issus de l’activité réduite conservée ;
Recommandation n° 2 (État, Pôle emploi, Unédic) : prévoir, dans la prochaine convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi, des dispositions spécifiques relatives à l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui travaillent, pour éviter un enfermement dans l’activité réduite ;
Recommandation n° 3 (État, Pôle emploi, Unédic) : développer les appariements entre les données détenues par Pôle emploi et celles issues de la déclaration sociale nominative, ainsi que l’étude des trajectoires de retour à l’emploi et des effets des règles d’indemnisation du chômage.
Cour des Comptes - Référé complet - 2019-03-13
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