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RH - Journal Officiel

Assurance complémentaire collective en santé des salariés - Détermination des garanties obligatoires

Rédigé par ID CiTé le 04/02/2019



Assurance complémentaire collective en santé des salariés - Détermination des garanties obligatoires
Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019 adaptant les garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale aux dispositions assurant un accès sans reste à charge à certains frais de santé

>> Ce décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits "responsables et solidaires", prévu par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020. 

Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits "responsables et solidaires", et notamment les dispositifs d'optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins "100 % santé". 

Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d'orthodontie qui ne sont pas dans le panier "100 % santé" à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d'optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

Publics concernés : assurés, entreprises et salariés, organismes d'assurance maladie, organismes d'assurance maladie complémentaire. 
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives. 

JORF n°0028 du 2 février 2019 - NOR: SSAS1900320D







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