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Funéraire - Cimetière et concessions

Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents

Rédigé par ID CiTé le 10/02/2020



Attribution d'une concession funéraire à des non-résidents
Comme le dispose l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, "La sépulture dans un cimetière d'une commune est due :
1º Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2º Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ;
3º Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;
4º Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral".

Le refus de procéder à l'inhumation d'une personne bénéficiaire de ce droit à inhumation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 9 février 2004, req. nº 00MA01855 ).

Seul le motif tiré du manque de place disponible dans le cimetière pourra légalement fonder le refus d'une commune à octroyer une concession funéraire à une personne bénéficiant du droit à être inhumée dans le cimetière communal (CAA Marseille, 15 novembre 2004, req. nº 03MA00490 ).

En outre, l'article L. 2223-13 du même code dispose que "Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux".

Il ressort d'une lecture combinée de ces deux articles, que l'autorité communale est tenue d'autoriser l'inhumation dans la seule mesure où le cimetière dispose d'emplacements libres voire d'octroyer une concession à toutes les personnes mentionnées à l'article L. 2223-3 du CGCT.

A contrario, et dès lors que la jurisprudence administrative subordonne implicitement le droit à concession au droit à inhumation (Cons. d'État, 10 décembre 1969, req. nº 76354  ; CAA Marseille, 15 novembre 2004, précité), le maire peut accorder, sans pour autant y être tenu, l'inhumation ou l'octroi d'une concession à toute autre personne (Cons. d'État, 16 décembre 1992, req. nº 107857).

Le guide juridique relatif à la législation funéraire à l'attention des collectivités territoriales, disponible sur le site internet de la direction générale des collectivités locales, vise notamment à éclairer les obligations des communes et du maire sur ce point.

Sénat - R.M. N° 12886 - 2019-01-09
 







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