Sur proposition de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS), à la suite d'un rapport ayant constaté treize attributions de logements effectuées en méconnaissance des plafonds de ressources autorisés, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont infligé à un OPAC une sanction pécuniaire d'un montant de 20 940 euros (…)
Alors que le rapport définitif de l'ANCOLS avait relevé que l'OPAC avait procédé à treize attributions irrégulières de logements entre 2011 et 2013, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont finalement décidé de ne le sanctionner qu'à raison des seuls dépassements supérieurs à 10 % des plafonds de ressources, soit sept des treize logements concernés ; Ils ont en outre choisi de ne pas appliquer, pour ces sept logements, la sanction financière maximale prévue par le I de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation, correspondant à dix-huit mois de loyers en principal des logements concernés, en limitant le montant de la sanction infligée à l'office à la somme de 20 940 euros, correspondant à neuf mois de loyers en principal de ces logements ;
En modulant ainsi le montant de la sanction infligée à l'office, les ministres ont pris en compte, d'une part, l'importance des dépassements des plafonds de ressources intervenus en l'absence de dérogation préfectorale préalable, ceux-ci représentant pour les sept logements concernés 12 à 88 % des seuils réglementaires, et, d'autre part, les circonstances, invoquées par l'office, que ces logements étaient soit situés dans des territoires en déprise économique soit dans des zones où l'offre de logements sociaux est importante et que certains d'entre eux étaient en outre demeurés vacants plusieurs mois avant l'attribution litigieuse ; Dans ces conditions, au regard du pouvoir d'appréciation dont disposaient les ministres, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à l'OPAC de l'Isère doit être écarté ;
Conseil d'État N° 409299 - 2018-12-21
Alors que le rapport définitif de l'ANCOLS avait relevé que l'OPAC avait procédé à treize attributions irrégulières de logements entre 2011 et 2013, le ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont finalement décidé de ne le sanctionner qu'à raison des seuls dépassements supérieurs à 10 % des plafonds de ressources, soit sept des treize logements concernés ; Ils ont en outre choisi de ne pas appliquer, pour ces sept logements, la sanction financière maximale prévue par le I de l'article L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation, correspondant à dix-huit mois de loyers en principal des logements concernés, en limitant le montant de la sanction infligée à l'office à la somme de 20 940 euros, correspondant à neuf mois de loyers en principal de ces logements ;
En modulant ainsi le montant de la sanction infligée à l'office, les ministres ont pris en compte, d'une part, l'importance des dépassements des plafonds de ressources intervenus en l'absence de dérogation préfectorale préalable, ceux-ci représentant pour les sept logements concernés 12 à 88 % des seuils réglementaires, et, d'autre part, les circonstances, invoquées par l'office, que ces logements étaient soit situés dans des territoires en déprise économique soit dans des zones où l'offre de logements sociaux est importante et que certains d'entre eux étaient en outre demeurés vacants plusieurs mois avant l'attribution litigieuse ; Dans ces conditions, au regard du pouvoir d'appréciation dont disposaient les ministres, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction infligée à l'OPAC de l'Isère doit être écarté ;
Conseil d'État N° 409299 - 2018-12-21
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