Les articles L. 2 et L. 1111-1 du code de la commande publique définissent les contrats de la commande publique et les marchés publics au regard des besoins de l’acheteur et du caractère onéreux du contrat. La cour relève qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une commune une mise en concurrence préalable à la vente d’un bien de son domaine privé.
Les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales imposent de transmettre aux conseillers municipaux les éléments nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement. Dans les communes d’au moins 3 500 habitants, une note explicative de synthèse doit accompagner la convocation. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la cession immobilière fait l’objet d’une délibération motivée sur les conditions et les caractéristiques essentielles de la vente, prise au vu de l’avis du service des domaines.
En application des articles L. 2141-1 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, une dépendance désaffectée doit faire l’objet d’un déclassement exprès pour pouvoir être cédée. Le conseil municipal peut décider le déclassement et la cession par une même délibération.
En l’espèce, le conseil municipal a approuvé la vente d’un ancien hôpital, de son terrain et d’une emprise de 12 m² pour 850 000 euros. L’acquéreur proposait d’y aménager treize logements, dont trois logements locatifs sociaux.
Le projet de délibération, le plan et l’avis des domaines ont suffisamment informé les élus
La cour a relevé que la délibération se bornait à mentionner ce projet et prévoyait pour seule condition suspensive l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours. Elle a qualifié l’opération de cession d’un bien du domaine privé communal. La procédure de dialogue compétitif engagée en 2018 concernait une opération distincte, déclarée sans suite.
Si la convocation ne comportait pas de note explicative de synthèse, le projet de délibération, le plan des parcelles et l’avis des domaines permettaient aux élus de se prononcer utilement. La cour a également jugé que l’écart entre l’évaluation domaniale de 190 000 euros et le prix de vente de 850 000 euros ne suffisait pas à établir que l’avis était manifestement infondé ou irrégulier.
Le conseil municipal ayant voté le déclassement et la cession lors de la même séance, la cour a écarté le moyen tiré de l’absence de déclassement préalable. Elle a rejeté l’appel dirigé contre la délibération approuvant la vente.
CAA de NANTES N° 25NT01006 du 10 novembre 2026