Un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée qu'à la condition de relever des cas prévus par l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, désormais repris à son article 3-3 dans sa version issue de la loi du 12 mars 2012.
D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n°2011-558 du 20 mai 2011 relatif au cadre d'emploi des animateurs territoriaux : " les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emploi d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / (...) ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " I. _ Les membres du cadre d'emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en oeuvre des activités d'animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation. / Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion. / Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs. / ".
En l'espèce, eu égard à l'identité d'activité de Mme C... au sein du centre culturel sur toute la période susmentionnée, et de la circonstance que ses contrats se sont succédés au titre de chaque année scolaire, sur la même période, la communauté d'agglomération doit être regardée comme ayant instauré avec cette dernière un lien contractuel présentant les caractéristiques d'un contrat de droit public, telles qu'énoncées à l'article 3 précité de la loi du 26 janvier 1984, nonobstant la circonstance qu'elle exerçait ses fonctions sous le statut d'auto entrepreneur, et alors même qu'elle disposait d'une certaine latitude dans l'organisation de ses ateliers.
A noter >> Si la décision refusant à un agent non titulaire le renouvellement de son contrat n'est pas au nombre de celles qui doivent être obligatoirement motivées et si cet agent n'a pas droit au renouvellement de son contrat, il appartient toutefois à l'autorité administrative, lorsque l'agent a saisi le juge d'une demande à fin d'annulation de la décision de non renouvellement et lorsqu'il soutient, comme en l'espèce, que celle-ci n'a pas été prise dans l'intérêt du service, d'indiquer, s'ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat. A défaut de fournir ces motifs, la décision de non renouvellement doit être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l'intérêt du service.
CAA de BORDEAUX N° 18BX04348 - 2021-05-17