Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale
>> Cet arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat.
JORF n°0136 du 14 juin 2019 - NOR: TREP1916072A
>> Cet arrêté fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
Publics concernés : entreprises, porteur de projets, services de l'Etat.
JORF n°0136 du 14 juin 2019 - NOR: TREP1916072A