Avis conforme délivré par l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, le conseil de gestion sur les autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin d’un parc naturel marin.

Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, la présente note vise à préciser et à expliciter aux préfets, préfets maritimes et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme, telle que définie par les articles L. 334-5, R. 131-28-7 et R.334-33 du code de l’environnement.

Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en oeuvre des dossiers et de contribuer à la sécurisation juridique des autorisations d’activités susceptibles d’altérer de façon notable le milieu marin des parcs naturels marins.

CIRCULAIRE - NOR : TREL1901740N - 2019-05-29

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