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Finances - Fiscalité

Baisse des dotations aux communes nouvelles

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/03/2020 )



Baisse des dotations aux communes nouvelles
La décision d'octroyer une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui y sont éligibles appartient au préfet de département, dans le respect des priorités formulées par une commission composée d'élus locaux et de parlementaires. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il incombe aux EPCI de répartir une enveloppe de DETR entre les communes qui en sont membres.

Dans chaque département, il revient à la commission mentionnée ci-dessus de fixer les catégories d'opérations à soutenir prioritairement, ainsi que les taux maximaux et minimaux de subventions applicables à chacune d'elles.
Les choix effectués localement par cette commission peuvent donc expliquer que le soutien aux projets portés par les communes nouvelles puisse varier d'un département à l'autre et d'une année sur l'autre.

En tout état de cause, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des communes nouvelles et tient à les accompagner durant leurs premières années d'existence, tant du point de vue des dotations d'investissement que de fonctionnement. Ainsi, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois premiers exercices à compter de leur création dès lors qu'une des communes fusionnées était éligible à la dotation.

En outre, 
la circulaire du Gouvernement du 14 janvier 2020  relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020, demande aux préfets de traiter avec une attention particulière les demandes de subvention présentées par les communes nouvelles au titre de la DETR, dans le respect des priorités fixées par la commission précitée.

En ce qui concerne les dotations de fonctionnement, la loi de finances pour 2020 a étendu les dispositions favorables de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles qui se créeraient après les élections municipales tout en simplifiant le droit applicable et en le rendant plus lisible.


Sénat - R.M. N° 03897 - 2020-03-05
 











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