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Le barème national des participations familiales a été mis en place en 1983 dans une logique d’accessibilité financière de toutes les familles aux établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje). En effet, depuis l’origine, ce barème est proportionnel aux ressources et tient compte de la composition de la famille.
Avec la mise en place de la prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.
Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais les couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées (le taux de facturation, rapportant le nombre d’heures facturées au nombre d’heures réalisées est passé de 113%1 en 2012 à 110,3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.
Par ailleurs, le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd’hui de 6 797 € par mois (+40 %) alors qu’il est fixé en 2018 à 4 874€.
Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 smic, si bien que l’accueil en crèche pèse moins dans le budget d’une famille percevant 6 Smic que dans celle percevant 3 Smic.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales.
L’évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
- rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;
- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);
- soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes ont été adoptées :
- l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ;
- l’alignement du barème miro crèche sur celui de l’accueil collectif.
La présente circulaire rappelle les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019. Néanmoins, afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème, un délai de montée en charge peut être accordé par les Caf dans la limite de 2 mois.
Cette circulaire annule et remplace la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 (C2014-009). La circulaire du 26 mars 2014 fera l’objet d’une actualisation dans les prochaines semaines.
CNAF - Circulaire n° 2019-005 - 2019-06-05
Avec la mise en place de la prestation de service unique (Psu) en 2002, le barème national des participations familiales a été généralisé à l’ensemble des Eaje du territoire national financés par les Caf. Cette généralisation a permis d’assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quel que soit leur lieu de résidence et quelles que soient leurs ressources.
Ce barème n’a pas évolué depuis 2002, alors que le niveau de service des Eaje s’est nettement amélioré. 87% des Eaje fournissent désormais les couches contre seulement 37% en 2012. Parallèlement, la facturation aux familles s’est rapprochée des heures effectivement réalisées (le taux de facturation, rapportant le nombre d’heures facturées au nombre d’heures réalisées est passé de 113%1 en 2012 à 110,3% en 2018) traduisant une meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles.
Par ailleurs, le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Si ce plafond avait évolué comme le salaire moyen, il serait aujourd’hui de 6 797 € par mois (+40 %) alors qu’il est fixé en 2018 à 4 874€.
Ce niveau actuel du plafond de ressources conduit à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 smic, si bien que l’accueil en crèche pèse moins dans le budget d’une famille percevant 6 Smic que dans celle percevant 3 Smic.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission d’action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales, par délégation de son conseil d’administration, a adopté, dans sa séance du 16 avril 2019, une évolution du barème des participations familiales.
L’évolution du barème des participations poursuit trois objectifs :
- rééquilibrer l’effort des familles recourant à un Eaje ;
- accroître la contribution des familles afin de tenir compte de l’amélioration du service rendu (fourniture des couches, repas et meilleure adaptation des contrats aux besoins des familles);
- soutenir financièrement la stratégie de maintien et de développement de l’offre d’accueil, ainsi que le déploiement des bonus mixité sociale et inclusion handicap.
Les évolutions suivantes ont été adoptées :
- l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 ;
- la majoration progressive du plafond de ressources pour atteindre 6 000€ en 2022 ;
- l’alignement du barème miro crèche sur celui de l’accueil collectif.
La présente circulaire rappelle les principes et mécanismes généraux du barème national des participations familiales ainsi que les nouveaux taux de participation familiale à retenir à compter du 1er septembre 2019. Néanmoins, afin de procéder à la modification de tous les supports mentionnant l’ancien barème, un délai de montée en charge peut être accordé par les Caf dans la limite de 2 mois.
Cette circulaire annule et remplace la partie 2 de la circulaire du 26 mars 2014 (C2014-009). La circulaire du 26 mars 2014 fera l’objet d’une actualisation dans les prochaines semaines.
CNAF - Circulaire n° 2019-005 - 2019-06-05
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