Avis relatif à l'application du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités
>> Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2015.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: ECOC2000770V
>> Le décret n° 95-949 du 25 août 1995 définit les exigences de sécurité applicables aux lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2015.
JORF n°0036 du 12 février 2020 - NOR: ECOC2000770V
Dans la même rubrique
-
Actu - Bâtiments - Trophées de la Construction 2024 : Candidatez avant le 30 avril !
-
Parl. - Bâtiments - Investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires : adoption d'un projet de loi fixant l’abaissement du niveau de participation des collectivités territoriales au financement
-
Actu - Bâtiments - Economies d’énergie dans les bâtiments de l’État : agir avec les occupants, les conseils du Cerema pour mettre en place le challenge
-
Doc - Bâtiments - Référentiel national des bâtiments (RNB) : un nouveau géocommun pour répondre aux enjeux de rénovation des bâtiments
-
Actu - Bâtiments - La Banque des Territoires mobilise 400 000€ pour la rénovation énergétique du bâti scolaire : les Epl en première ligne