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Domaines public et privé - Forêts

Bois colonisés par des scolytes - Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

Rédigé par ID CiTé le 23/12/2019



Bois colonisés par des scolytes - Aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation

Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
>> Ce décret crée une aide qui vise à soutenir certaines catégories d'opérateurs du secteur forestier, exerçant des activités de production, de gestion et d'exploitation forestière, dans la mise en œuvre des mesures d'abattage et d'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes et qui font l'objet d'un arrêté de lutte obligatoire. Il précise, notamment, la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de gestion
Publics concernés : opérateurs de la filière de production et de valorisation du bois.
JORF n°0297 du 22 décembre 2019 - NOR: AGRT1930500D


Arrêté du 20 décembre 2019 relatif à l'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes
>> Cet arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes instauré par le décret susvisé.

Les aires géographiques mentionnées au 1° de l'article 3 du décret susvisé sont les suivantes :
1° les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2° les départements de la région Grand-Est ;
3° les départements de l'Ain, de la Savoie et de la Haute-Savoie de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Le montant de l'aide mentionné au 2° de l'article 5 du décret susvisé est calculé à partir de la distance (d) la plus courte qui sépare, par voie routière, le chef-lieu de département où se situe la parcelle dans laquelle l'exploitation est réalisée du chef-lieu de département dans lequel se situe l'unité acquéresse des bois récoltés à des fins de transformation ou de production énergétique.
Le montant de l'aide, qui s'élève à 5€/m3 affecté d'un coefficient de majoration linéaire dans la limite de 550 km, est égal à : 5€ + 15€ x d/550.
L'aide est plafonnée à 20 €/m3 à partir du 550e km.

Le volume minimum requis de bois qui ont été colonisés par des scolytes pour pouvoir déposer une demande d'aide est fixé à 600 mètres cubes.
Si un propriétaire forestier autorise un mandataire à déposer sa demande d'aide, ce seuil de 600 m³ est apprécié au regard de l'ensemble des demandes déposées par le mandataire.

La demande d'aide est adressée, par l'opérateur ou son mandataire, avant le dernier jour du troisième mois qui suit celui pendant lequel l'évacuation du bois qui a été colonisé par des scolytes a été réalisée, et au plus tard le 23 novembre 2020, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte. Le paiement est assuré par la direction des finances publiques compétente.
Par dérogation, la demande d'aide portant sur l'évacuation des bois qui ont été colonisés par des scolytes réalisée entre la date de signature de l'arrêté préfectoral de lutte obligatoire mentionné au 2° de l'article 3 du décret susvisé et la date de publication du présent arrêté peut être adressée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du lieu de récolte jusqu'au 31 mars 2020.

JORF n°0297 du 22 décembre 2019 - NOR: AGRT1930495A

Epidémie de scolytes : les forestiers de l'ONF sur le front










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