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Urbanisme et aménagement

Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 09/05/2019 )



Bois de chauffage stocké sur un terrain situé en zone agricole
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État. 

Le stockage de bois de chauffage n'étant pas une construction au sens du code de l'urbanisme, aucun régime d'autorisation d'urbanisme ou de déclaration préalable n'est applicable à ce type d'activité, y compris dans les zones agricoles des plans locaux d'urbanisme.

Sénat - R.M. N° 08273  - 2019-04-18











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