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Ordonnance n° 2019-236 du 27 mars 2019 portant dérogation à l'article L. 551-2 du code de l'environnement nécessaire à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne et modifiant l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
>> Cette ordonnance vient compléter le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois qui suivent le début des travaux au lieu de six mois avant leur début comme prévu actuellement par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 - NOR: TRAT1908345R
>> Cette ordonnance vient compléter le dispositif mis en place sur un point particulier. Il s'agit de déroger de manière temporaire à l'obligation de déposer une étude de dangers préalablement à la réalisation de travaux d'aménagement d'un ouvrage d'infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure pouvant présenter de graves dangers du fait du stationnement, du chargement ou du déchargement de véhicules contenant des matières dangereuses.
L'étude de dangers éventuellement requise pourra ainsi être transmise au préfet de département dans les six mois qui suivent le début des travaux au lieu de six mois avant leur début comme prévu actuellement par les articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de l'environnement.
Au-delà des mesures déjà prises dans le cadre de la préparation de la sortie du Royaume-Uni, cette disposition permettra de ne pas différer, en particulier, la réalisation ou l'extension d'aires de stationnement de camions, si la nécessité en était avérée le moment venu.
JORF n°0074 du 28 mars 2019 - NOR: TRAT1908345R
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