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Sécurité civile - Secours

Budgets des SDIS - Evolutions à venir

Mis en ligne par ID CiTé le 11/07/2019



Budgets des SDIS - Evolutions à venir
Le programme de stabilité (PSTAB) 2019-2022 réaffirme la volonté du Gouvernement de redressement de nos comptes publics d'ici 2022. Ce redressement passe par la maîtrise de la dépense publique,  qui seule permettra de financer la réduction des prélèvements obligatoires et d'équilibrer les comptes publics. Rompant avec plusieurs années de baisse successive des dotations des collectivités, la contractualisation financière mise en œuvre en 2018 pour une durée de trois années (2018-2020) concerne 322 collectivités, dont les budgets principaux sont supérieurs à 60 M€ en 2016. Elle fixe un objectif de dépenses réelles de fonctionnement (+1,2 %) qui est individualisé, selon les spécificités locales, dont le dynamisme démographique, les efforts d'économies déjà consentis et le niveau de richesse de la population. 

En outre, les départements bénéficient d'un retraitement automatique des dépenses exposées au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS), pour la partie correspondant à une évolution supérieure à +2 %. Ce dispositif a permis un net ralentissement des dépenses de fonctionnement de l'ensemble des collectivités (+0,8 % sur les dépenses de personnel). Les efforts de maîtrise des dépenses de fonctionnement devraient permettre aux collectivités de dégager des marges de manœuvre afin de mieux financer leurs politiques prioritaires sur le long terme. 

De ce fait, l'exclusion des départements, des EPCI et des grandes villes serait contraire à la loi.
Elle reviendrait d'ailleurs à faire porter l'effort uniquement sur les régions et les villes moyennes, ce qui remettrait en cause l'économie générale du dispositif et serait contraire au principe d'égalité devant la loi et les charges publiques. Concernant les SDIS,  la Cour des comptes dans son récent rapport sur les personnels des SDIS et de la sécurité civile paru en mars 2019, recommande de mieux conditionner le financement apporté par les départements et les communes à des objectifs de mise en œuvre de mesures d'économies de fonctionnement et notamment sur la masse salariale
Enfin, l'octroi de ressources fiscales aux SDIS, proposée par l'auteure de la question, serait contraire à l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires (PO) poursuivi par le Gouvernement.

Sénat - R.M. N° 9753 - 2019-05-16

 




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