Le conseil des ministres a autorisé le Premier ministre à engager, conformément au 1er alinéa de l’article 49 de la Constitution, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique générale.
Gouvernement
C.M - AUTORISATION D’ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT SUR UNE DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE
Article ID.CiTé du 12/12/2016