DECRET
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour certaines demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
Conseil des ministres - Décret - 2015-05-06
Ce décret clarifie les conditions de formation d’une décision implicite en cas de silence de l’administration pour certaines demandes relatives aux titres de propriété industrielle, en les introduisant dans le corps des dispositions réglementaires du code de la propriété intellectuelle. Pour les demandes pouvant donner lieu à des procédures contradictoires entre le demandeur et l’Institut national de la propriété industrielle, le décret prévoit l’interruption du délai de formation d’une décision implicite le temps de leur réalisation.
Enfin, le décret supprime, dans le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014, les dispositions relatives aux demandes de délivrance de brevet et à l’opposition à la demande d’enregistrement de marque, ces demandes étant régies par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
Conseil des ministres - Décret - 2015-05-06