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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Restauration scolaire

C.M - Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine et durable

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 01/02/2018 )



C.M - Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et alimentation saine et durable
PROJET DE LOI Extrait de compte-rendu"… Ce texte est issu des états généraux de l’alimentation, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Ils ont constitué un temps inédit de réflexion partagée et de construction collective de solutions concrètes en matière agricole et alimentaire.

La feuille de route annoncée lors de la journée de clôture porte la politique alimentaire du Gouvernement, structurée autour de trois axes stratégiques :
- assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
- promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
- réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.
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La politique de l’alimentation doit être un facteur de réduction des inégalités sociales en permettant à chacun d’accéder à une alimentation saine, sûre et durable. Le projet de loi fait de la restauration collective un levier décisif au service de cet objectif. 
Dans la restauration collective publique, qui représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas servis chaque année en France dans la restauration hors foyer, l’approvisionnement devra être constitué, à l’horizon 2022, avec un minimum de 50 % de produits agricoles locaux ou sous signes de qualité - dont les produits issus de l’agriculture biologique. Cette trajectoire ambitieuse s’accompagnera d’une structuration de l’offre de ces produits pour faire face à l’accroissement de la demande.
Enfin, des mesures adoptées par voie d’ordonnance permettront de réduire drastiquement le gaspillage alimentaire.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-01-31


 











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