PROJET DE LOI -
1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes
Le projet de loi
> rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.
> vise à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.
> complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
> ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle, en organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant
> structure l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
2. Moderniser la protection du patrimoine
Le projet de loi
> consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
> propose de consacrer sous une appellation unique de "cité historique" les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme "intégré", facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
> prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les "domaines nationaux", dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.
> clarifie le rôle des acteurs de l’archéologie préventive et consolide les prérogatives de l’État. Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
> énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-08
En complément d'information, une réponse ministérielle du 2 juillet 2015 >> Sauvegarde des grands domaines du patrimoine national
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 11896
1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes
Le projet de loi
> rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.
> vise à favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées en levant les obstacles à l’adaptation des ouvrages.
> complète et actualise la liste des artistes du spectacle et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales ou leurs groupements agissant en qualité d'entrepreneur de spectacles vivants.
> ouvre la voie à la mise en place d’un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle, en organisant la collecte des données de billetterie dans le secteur du spectacle vivant
> structure l’enseignement supérieur artistique pour mieux former et accompagner les créateurs de demain.
2. Moderniser la protection du patrimoine
Le projet de loi
> consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens classés patrimoine mondial par l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.
> propose de consacrer sous une appellation unique de "cité historique" les différents types actuels d’espaces protégés relevant du code du patrimoine comme les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou encore les aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP). Mettant fin à la superposition de règles d’urbanisme dispersées dans divers documents pour un même territoire, le dispositif nouveau permettra d’identifier clairement les enjeux patrimoniaux dans un seul et unique document d’urbanisme "intégré", facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Les règles et procédures relatives à ces zones sont en outre simplifiées, accélérées et modernisées, afin de permettre une réduction des délais d’instruction des autorisations de travaux.
> prévoit de mieux protéger les objets mobiliers qui forment des ensembles historiques cohérents et institue une catégorie d’ensembles immobiliers, les "domaines nationaux", dont la valeur historique est majeure pour l’histoire du pays.
> clarifie le rôle des acteurs de l’archéologie préventive et consolide les prérogatives de l’État. Il met en outre en place un régime public de propriété des biens archéologiques pour l’avenir, rendant possible une meilleure conservation de patrimoine commun de la Nation. Il consacre la notion d’ensembles mobiliers archéologiques cohérents, visant à diminuer le risque de dispersion des collections archéologiques.
> énonce une ambition nouvelle pour l’architecture, en rappelant l’enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français, et en prévoyant une possibilité de dérogation limitée et encadrée aux règles d’urbanisme pour les projets de création architecturale.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-08
En complément d'information, une réponse ministérielle du 2 juillet 2015 >> Sauvegarde des grands domaines du patrimoine national
Sénat - 2015-07-02- Réponse ministérielle N° 11896