Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi de finances rectificative maintient les prévisions de croissance et de déficit inchangées. Avec le chiffre de la croissance du 3ème trimestre publié ce matin par l'Institut national de la statistique et des études économiques, la prévision de 1 % pour l’année 2015 est désormais acquise. La prévision de déficit des administrations publiques est inchangée, à 3,8 % du produit intérieur brut (PIB) - c’est-à-dire en deçà de la recommandation européenne à 4 % du PIB.
Pour la première fois depuis 2009, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser de 44,9 % à 44,6 % du PIB. C’est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements.
Ce projet de loi met en particulier en œuvre les économies nécessaires pour tenir l’objectif de dépense de l'Etat pour 2015. La loi de finances initiale pour 2015 fixait, pour le budget de l’Etat, un objectif de baisse de 4,5 milliards d’euros des dépenses, hors charge de la dette et pensions. En cours d’année, dans le cadre du plan d’économies complémentaires de 4 milliards d’euros présenté en avril dernier, en lien avec une inflation plus faible que prévu, cet objectif a été augmenté de 700 millions d’euros.
Il comprend également un volet fiscal organisé en trois axes principaux.
- En premier lieu, le projet de loi poursuit le développement de la fiscalité écologique.
- En deuxième lieu, le projet de loi propose de sécuriser les dispositifs fiscaux incitatifs qui drainent - l’épargne des particuliers vers l’investissement productif des petites et moyennes entreprises.
Enfin, le projet de loi de finances rectificative réforme le dispositif des garanties publiques à l'export
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-11-13