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Extrait de compte-rendu"… Il s’agit de moderniser et de simplifier les règles applicables aux matières fertilisantes et supports de culture, en précisant leur définition, les conditions dans lesquelles leur cession et leur utilisation sont subordonnées à une autorisation administrative et celles dans lesquelles l’exercice de ces activités est encadré ou interdit.
La modernisation du régime des autorisations administratives, en l'absence de cadre général européen, s’est inspirée, chaque fois que cela était pertinent, des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-06-03
La modernisation du régime des autorisations administratives, en l'absence de cadre général européen, s’est inspirée, chaque fois que cela était pertinent, des dispositions applicables aux produits phytopharmaceutiques. Conformément aux dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, ces autorisations administratives seront délivrées par le directeur général de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
Conseil des ministres - Ordonnance - 2015-06-03
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