Extrait de compte-rendu"… Concrètement, le projet de loi comporte quatre grands axes :
1- préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
Le projet de loi précise notamment la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes.
2- soutenir l’emploi et le dynamisme économique
Le projet de loi prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
Il adapte les conditions d’adoption des "plans simples de gestion" d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".
3- faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir
Le projet de loi procède à une simplification du régime des "unités touristiques nouvelles"(UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des "lits froids" et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.
4- renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.
Le projet de loi précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité".
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-14
1- préciser les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres ;
Le projet de loi précise notamment la place des collectivités territoriales au sein des institutions propres à la montagne, au regard de la réforme territoriale. Il renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) et des comités de massif et donne au CNM la capacité de saisir directement le Conseil national de l’évaluation des normes.
2- soutenir l’emploi et le dynamisme économique
Le projet de loi prend en compte les conditions propres aux territoires de montagne en matière de communications électroniques fixes ou mobiles pour la mise en œuvre des investissements publics et la réalisation des équipements et leur maintenance.
Il aborde aussi les questions relatives à la pluriactivité et au travail saisonnier, formes complémentaires d’organisation du travail, à la fois traditionnelles et très présentes en montagne. Il propose notamment une meilleure protection sociale. Il prévoit par ailleurs des mesures destinées à faciliter le logement des travailleurs saisonniers qui demeure une grave cause de précarité pour ces actifs.
Il adapte les conditions d’adoption des "plans simples de gestion" d’ensembles forestiers et introduit le principe d’une gestion différenciée, par massif, des moyens de lutte contre les grands prédateurs, dans le respect des engagements internationaux.
En matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre, pour les communes classées station de tourisme ou en cours de classement, la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".
3- faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir
Le projet de loi procède à une simplification du régime des "unités touristiques nouvelles"(UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et celles, d’impact plus local, qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il encourage par ailleurs la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisirs afin de lutter contre le phénomène des "lits froids" et de préserver les sols naturels, notamment pour des usages agricoles.
4- renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.
Le projet de loi précise le rôle des parcs naturels régionaux et nationaux en matière de prise en compte des spécificités des territoires de montagne et de la préservation de la biodiversité, notamment par la mise en place de "zones de tranquillité".
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-09-14