Habitat - Logement - Gens du voyage

C.M - Modification de l’objet de l’association pour l’accès aux garanties locatives et de l’association foncière logement

Article ID.CiTé du 19/01/2017


Extrait de compte-rendu"… Prise sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2016‑719 du 1er juin 2016 l’ordonnance précise les modalités d’intervention des deux associations satellites d’Action logement, l’APAGL et l’AFL, chacune selon ses prérogatives.


L’APAGL est confortée dans son rôle de pilotage des dispositifs de sécurisation locative, notamment la caution VISALE (visa pour le Logement et l’Emploi) à destination des jeunes et des salariés entrant dans le parc locatif privé.

L’AFL, en plus de sa mission actuelle de réalisation de programmes locatifs, sociaux ou libres, pourra également réaliser des programmes de logements en accession à la propriété, afin de renforcer ses moyens d’actions visant à contribuer à la mixité sociale, sur les secteurs où elle avait déjà vocation à intervenir et en complémentarité avec le tissu des acteurs présents sur les territoires concernés. Cette diversification d’activité lui permet de procéder à la cession d’une partie de son patrimoine immobilier et d’assurer ainsi sa soutenabilité financière.

Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-01-18