Extrait de compte-rendu"… Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a présenté un décret recodifiant les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)…
Les dispositions législatives et réglementaires ainsi recodifiées entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Conseil des ministres - Décret - 2016-06-08
Les dispositions législatives et réglementaires ainsi recodifiées entreront en vigueur le 1er juillet 2016.
Conseil des ministres - Décret - 2016-06-08