PROJETS DE LOI - L’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, s’inscrit dans le chantier de simplification des procédures administratives, entrepris par le Gouvernement, pour faciliter la vie des entreprises et simplifier la réalisation de leurs projets. Elle accompagne par ailleurs la dynamique de modernisation du droit de l’environnement.
Elle comporte deux parties.
1/ La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
2/ La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet. Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-07-19
Elle comporte deux parties.
1/ La première accentue l’effort du Gouvernement pour mieux coordonner les procédures d’urbanisme, qui relèvent le plus souvent des compétences des collectivités territoriales, avec les autorisations environnementales, qui relèvent de l’Etat. Cette coordination permet aux maîtres d’ouvrage d’obtenir leur permis de construire, en temps masqué, pendant la durée d’instruction de la ou des autorisations environnementales (loi sur l’eau, dérogation espèces protégés…). Toutefois, dans un souci de protection de l’environnement, les travaux ne pourront être engagés que lorsque l’ensemble des autorisations auront été délivrées.
Elle participe de la réduction des délais d’instruction des autorisations nécessaires à un même projet, et complète ainsi le décret du 9 juillet 2015 qui avait ramené, pour une majorité de situations, le délai de délivrance du permis de construire à 5 mois, à la suite des recommandations du préfet Duport.
2/ La seconde partie tire les enseignements de l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations soumises à autorisation au titre de la loi sur l’eau (AU-IOTA), introduite par ordonnance en 2014 en Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, et généralisée depuis cette date à l’ensemble du territoire par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
A la pratique, il s’est avéré que l’obligation faite aux porteurs de projet de déposer simultanément leurs demandes de permis et leurs autorisations environnementales pouvait être une source de contraintes, plus que de simplification. Il en est de même pour l’obligation de réaliser une enquête publique unique à l’ensemble des autorisations. Cette simultanéité est particulièrement peu adaptée pour les projets échelonnés dans le temps, comme les infrastructures linéaires de transport. L’ordonnance supprime donc cette obligation.
A l’inverse, certains travaux, de démolition par exemple, qui n’ont pas en général d’impacts environnementaux, ont besoin d’être mis en œuvre de manière précoce dans le vie du projet. Il est utile que les autorisations pour ces travaux soient sorties de l’autorisation unique dès lors qu’ils n’ont pas d’effets sur l’environnement.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-07-19