Extrait de compte-rendu"… Cette ordonnance modifie le dispositif des emplois réservés au profit des pensionnés civils ou militaires, de leurs conjoints survivants et leurs enfants, ainsi que des enfants de rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie. Ces bénéficiaires dits "prioritaires" disposeront désormais d’une durée de cinq ans (au lieu de trois antérieurement) pour accéder, sans concours, à un emploi de catégorie B ou C dans l’une des trois fonctions publiques…
Conseil des ministres - Ordonnance - 2014-12-22
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