L’ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail qu’il s’agit de ratifier simplifie, dans le respect des droits des salariés, certaines dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration.
Elle clarifie en outre la règle applicable lorsque l’employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d’essai.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-12
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