Extrait de compte-rendu"…Cette charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires en tant que telles. Ces langues n’incluent, au sens de l’article 1er de la Charte, ni les dialectes du français ni les langues des migrants.
Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31
Le dossier de présentation du projet de loi
Ministère de la Justice - 2015-07-31
A noter >> Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30
Conformément aux articles 1er et 2 de la Constitution, la République est indivisible et sa langue est le français. Ces principes interdisent qu’il soit reconnu des droits propres à certaines communautés, distinctes du corps national. En revanche, ces principes n’interdisent pas de faire vivre le patrimoine culturel, et donc linguistique de la France, et consacre déjà l’appartenance au patrimoine national.
Le projet de loi ajoute un article 53-3 à la Constitution, qui autorise la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Il tire ainsi les conséquences de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle le Conseil constitutionnel a jugé que la Charte comportait des clauses contraires à la Constitution et que sa ratification ne pouvait intervenir qu’après révision de la Constitution…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-31
Le dossier de présentation du projet de loi
Ministère de la Justice - 2015-07-31
A noter >> Le Conseil d’État n’a pu donner un avis favorable à ce texte
Conseil d'État N° 390.268 - Analyse juridique - 2015-07-30