Extrait de compte-rendu"… Au 1er janvier 2017, la France compte 1 266 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, contre 2 062 un an auparavant. Toute la population française est désormais couverte par un EPCI à fiscalité propre. En outre, la France compte désormais 517 communes nouvelles grâce à la fusion de plus de 1 700 communes historiques, regroupant une population totale de 1,8 millions d’habitants.
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Le statut de Paris sera rénové…
Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.
La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.
L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.
Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat…
1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-01
La loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain permettra la création de 7 métropoles supplémentaires, ce qui portera à 22 le nombre total des métropoles. Le statut de Paris sera rénové…
Le vote de la loi de ratification de trois ordonnances concernant la Corse permettra la création de la future collectivité de Corse au 1er janvier 2018. Ces ordonnances définissent les modalités institutionnelles, financières et électorales de création de la future collectivité. Enfin, la proposition de loi relative à la résorption du désordre foncier a été adoptée. Elle permettra à la Corse d’entrer dans le droit commun des droits de succession dans les meilleures conditions.
La création, en 2017, d’un fonds de soutien de 450 millions d’euros aux régions pour le développement économique et l’octroi d’une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à compter de 2018 en remplacement de leur dotation globale de fonctionnement permettra de doter les régions des ressources pérennes dont elles ont besoin pour soutenir l’emploi et l’économie dans leurs territoires.
L’introduction de plusieurs mesures de souplesse à destination des intercommunalités, dans le contexte des regroupements en cours, va permettre l’élargissement des possibilités de révision des attributions de compensation en cas de fusion ou bien l’accroissement des durées d’intégration fiscale, pour qu’elles deviennent de véritables espaces de construction de solidarités.
Les dotations de péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement progressent ainsi de 380 millions d’euros, dont plus de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) rénovée et plus de 80 millions d’euros pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Entre 2012 et 2017, la DSU et la DSR auront progressé respectivement de 53 % et de 60 %, pour atteindre 900 millions d’euros d’augmentation sur le quinquennat…
1,2 milliards d’euros de crédits supplémentaires sont mobilisés sur le FSIL.
Conseil des ministres - Communication - 2017-03-01