Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
>> Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.
Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1817838D
Décret du 14 février 2019 autorisant la société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
>> La société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, tels qu'ils sont définis en vert sur le plan parcellaire annexé au présent décret
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1830686D
>> Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.
Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1817838D
Décret du 14 février 2019 autorisant la société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
>> La société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, tels qu'ils sont définis en vert sur le plan parcellaire annexé au présent décret
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1830686D