CDG Express - Approbation du contrat de concession et mise en œuvre desprocédures d'acquisition foncière par voie de l'expropriation

Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle 

>> Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle.
Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret 
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1817838D


Décret du 14 février 2019 autorisant la société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express 
>> La société "Gestionnaire d'infrastructure CDG Express" mentionnée à l'art. L. 2111-3 du code des transports est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, tels qu'ils sont définis en vert sur le plan parcellaire annexé au présent décret 
JORF n°0040 du 16 février 2019 - NOR: TRAT1830686D